Conditions générales de vente

 

 

Article 1 - Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la FEGAPEI, 14 rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS (ci-après « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « vous ») souhaitant procéder à un achat via le site http://boutique.fegapei.fr.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Article 2 - Disponibilité des produits

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone et nous procéderons à l’annulation de la commande si vous le souhaitez.

 

Article 3 - Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition d’un montant unique de 4,90 € TTC.

La FEGAPEI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

 

Article 4 - Commandes

Conformément à l’Article L369-2 du Code Civil, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et de corriger celle-ci avant de la confirmer pour exprimer votre acceptation.

La validation de votre commande vaut acceptation de l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Un e-mail de confirmation de votre commande vous parviendra dans les meilleurs délais à l’adresse renseignée lors de la commande.

 

Produits téléchargeables :

La livraison des produits téléchargeables se fait par courrier électronique.

• Concernant les téléchargements limités, le lien direct vers le produit sera inclus dans le courrier électronique. Vous disposerez ensuite d’un nombre préalablement déterminé de téléchargements.
• Concernant le téléchargement illimité, des codes d’accès vous seront communiqués par courrier électronique. Ceux-ci vous permettront de vous identifier sur le site www.fegapei.fr et d’accéder aux produits téléchargeables. Les abonnements annuels sont à reconduction tacites.

Article 5 - Modalités de Paiement et Sécurisation

Le règlement de vos achats s'effectue :

• Soit par virement bancaire
• Soit par chèque bancaire

 

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre paiement et après validation.

Afin de permettre à la FEGAPEI de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à la FEGAPEI dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande à :

FEGAPEI – Service commercial

14, rue de la Tombe Issoire

75014 PARIS

 

Défaut de Paiement

La FEGAPEI se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 6 - Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés et n’est donné qu’à titre indicatif. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

La zone de livraison est limitée à la France métropolitaine et aux Dom-Tom.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

 

Article 7 - Force majeure  

La FEGAPEI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. 

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la FEGAPEI n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais) qui pourraient survenir.

 

Article 8 - Rétractation

• Produits non téléchargeables :

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la FEGAPEI sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué.

Adresse de retour :

FEGAPEI – Service commercial

14 rue de la Tombe Issoire

75014 PARIS

 

• Produits téléchargeables :

 

Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout titre téléchargé. De fait, dès le téléchargement des fichiers numériques commandés, la commande est réputée ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun échange ni remboursement.

 

Article 8 bis - Résilisation des abonnements

Pour être valable, toute résiliation doit être adressée par écrit au siège social de la FEGAPEI trois mois avant la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement. Si aucune résiliation n'est enregistrée dans ce délai, l’abonnement se reconduira de manière tacite pour une année supplémentaire.

 

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. La FEGAPEI procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de la FEGAPEI par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la FEGAPEI sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la boutique de la FEGAPEI ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.

 

Produits téléchargeables :

Les fichiers numériques téléchargés sont destinés à un usage strictement privé. Ils sont protégés par le droit d’auteur. En cas de piratage, de copie ou de téléchargement abusif, des poursuites judiciaires pourront être engagées. 

Vous n’êtes pas autorisé à vendre, modifier, copier, reproduire, distribuer, décompiler, ni représenter en public le titre téléchargé d'aucune façon que ce soit ou de l'exploiter à des fins commerciales. En cas de violation des droits ainsi visés, la FEGAPEI se réserve le droit d'engager toute poursuite pénale et/ou civile.

 

Article 12 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 01 43 12 19 19. La FEGAPEI n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

 

Produits téléchargeables :

L'accès aux fichiers numériques requiert l'utilisation d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques.

Si le contenu téléchargé est incomplet ou non exploitable, nous vous invitons à prendre contact avec notre service commercial au 01 43 12 19 19 ou sur boutique@fegapei.fr.

L'accès aux fichiers numériques suppose que vous ayez pris les mesures appropriées afin de protéger vos données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques. La FEGAPEI ne pourra pas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler.

La FEGAPEI ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait et/ou dû à un cas de force majeure. En particulier, la FEGAPEI ne peut être responsable des limites du réseau Internet et notamment de ses performances techniques et des temps de réponse. L'étendue de sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée à la valeur d'achat des fichiers numériques commandés et payés.

 

Article 13 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à boutique@fegapei.fr ou par courrier à FEGAPEI - Service commercial, 14 rue de la Tombe Issoire, 75014 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client/adhérent.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des infos de la FEGAPEI (newsletter, promotions, actualités produits…). Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles", ou bien en cliquant sur le lien situé en bas de ces infos.

 

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 15 - Coordonnées de la société

Identification de la société : FEGAPEI

N° SIREN : 775675986